| Maroc, Cour de cassation, 16 septembre 2009, 413/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 413/2/1/2008
Date de la décision : 16/09/2009

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Analyses

Critères d’évaluation - Frais de scolarité - Allocation

Le tribunal n’est pas tenu de fixer séparement les frais de scolarité et peux l'inclure dans le montant de la pension alimentaire même si le justificatif du paiement des frais de scolarité est produit. Le tribunal fixe la pension alimentaire en se fondant sur le revenu de l’époux, la situation des époux, le niveau de vie et leur milieu social

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-16;413.2.1.2008