| Maroc, Cour de cassation, 16 septembre 2009, 274/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 274/3/1/2007
Date de la décision : 16/09/2009

---

Analyses

Rapport d'expertise - Suppositions - Livres comptables - Bons de commande - Bons de livraison - Preuve

Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui se fonde sur un rapport d'expertise qui se contente d'exposer les suppositions de l'expert au lieu d'examiner les livres comptables des parties pour déterminer le montant de la créance alors qu'il s'agit d'un moyen de preuve admis par la loi.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-16;274.3.1.2007