| Maroc, Cour de cassation, 16 septembre 2009, 1345/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1345/3/1/2008
Date de la décision : 16/09/2009

---

Analyses

Sociétés commerciales - Litiges entre associés - Nature commerciale - Rapport de dettes - Preuve

Le litige entre associés dans une société commerciale est un litige commercial régit par les dispositions légales relatives aux commercants et notamment la liberté de la preuve. L'associé peut prouver sa créance à l'encontre d'un autre associé par témoignages.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-09-16;1345.3.1.2008