15/07/2009 | MAROC | N°1124/3/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 15 juillet 2009, 1124/3/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1124/3/2/2007Date de la décision : 15/07/2009
Analyses
Effet de commerce - Protêt - Aveu - Portée - Contrainte par corps - Convention de new York - Débiteur insolvable
Le porteur d'un effet de commerce qui ne recourt pas au protêt est en droit de recourir contre l'accepteur. L'aveu écrit du débiteur du défaut de paiement dispense le tribunal de procéder à l'audition des témoins . La fixation de la contrainte par corps à l'encontre du débiteur solvable ne contrevient pas aux dispositions de la convention de New York de 1966 qui interdit l'incarcération d'une personne insolvable dans le cadre de l'exécution de ses obligations contractuelles.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-15;1124.3.2.2007
