08/07/2009 | MAROC | N°680/3/1/2007
| Maroc, Cour de cassation, 08 juillet 2009, 680/3/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 680/3/1/2007Date de la décision : 08/07/2009
Analyses
Désignation - Changement - Défaut de notification aux parties - Nullité
Toute décision avant dire droit rendue au fond ordonnant la désignation d'un expert ou son changement doit être notifiée aux parties pour leur permettre d'exercer leur droit de récusation de l'expert désigné ou d'émetre leurs observations. Le défaut de notification de la décision aux parties emporte nullité des procédures subséquentes en ce compris l'expertise réalisée.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-07-08;680.3.1.2007
