| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 805-3-1-2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 805-3-1-2007Date de la décision : 24/06/2009
Analyses
Rupture de concours - Preuve - Expertise - Défaut de motifs - Protocole d'accord - Inexécution - Effets
Est insuffisamment motivé et donc mal fondé, l'arrêt de la Cour d'appel confirmatif d'une décision ayant condamné la banque qui se contente de considérer que les fautes bancaires ainsi que le préjudice subi auraient été établis par l'expertise judiciaire ordonnée, sans vérifier les causes de la supension des concours. Qu'un protocole d'accord ayant été conclu entre la banque et son client il appartient aux juges du fond de vérifier si chacune des parties a executé les obligations contractuelles prévues au protocole surtout que celui ci comporte une clause résolutoire et que la preuve a été rapportée de l'inéxecution par le client de ses Obligations.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-24;805.3.1.2007
