24/06/2009 | MAROC | N°427/3/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 24 juin 2009, 427/3/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 427/3/2/2007Date de la décision : 24/06/2009
Analyses
Citation à curateur - Notification à curateur - Complémentarité
Il convient de distinguer entre la procédure de curateur prévue à l'article 39 du CPC qui consiste à rechercher l'absent pour lequel le curateur a été désigné par le biais du parquet et des autorités administratives et la procédure prévue à l'article 441 du même code qui concerne la notification des décisions rendues à curateur. Compte tenu de la complémentarité de ces deux procédures, la seconde procédure ne peut être suivie qu'après accomplissement et vérification de la régularité des formalités relatives à la première.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-24;427.3.2.2007
