| Maroc, Cour de cassation, 17 juin 2009, 376/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 376/2/1/2007
Date de la décision : 17/06/2009

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Analyses

Preuve - Naissance dans les 10 mois du divorce - Filiation établie - Expertise malfondée

La filiation est établie lorsque l'enfant nait dans les 10 mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage sans qu'il soit besoin de prendre en considération la déclaration faite par l'époux,en l'absence de l'épouse, selon laquelle elle ne serait pas enceinte; C'est à bon droit que la cour a rejeté la demande d'expertise l'époux n'ayant produit aucune preuve suffisante justifiant sa demande.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-17;376.2.1.2007