| Maroc, Cour de cassation, 10 juin 2009, 817/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 817/3/1/2008
Date de la décision : 10/06/2009

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Analyses

Pièce - Absence d'incidence sur l'issue du litige - Motivation

Le tribunal qui passe outre l'exception de faux incident, régulièrement présentée, doit motiver sa conviction en indiquant que la pièce arguée de faux est sans intérêt pour l'issue du litige.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-10;817.3.1.2008