10/06/2009 | MAROC | N°237/2/1/2007

| Maroc, Cour de cassation, 10 juin 2009, 237/2/1/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 237/2/1/2007
Date de la décision : 10/06/2009

Analyses

Enfant handicapé - Entretien - Indemnité de logement - Age légal

L'enfant handicapé a droit à la pension alimentaire et à l'indemnité de logement même aprés la date de lamajorité. Il peut agir judiciarment à l'encontre de son tuteur sans qu'il soit besoin de requérir l'autorisation de ce dernier.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-10;237.2.1.2007