10/06/2009 | MAROC | N°1459/3/2/2007

| Maroc, Cour de cassation, 10 juin 2009, 1459/3/2/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1459/3/2/2007
Date de la décision : 10/06/2009

Analyses

Motifs multiples - Obligation de les examiner tous

Le congé peut comporter plusieurs motifs d’expulsion. Doit être cassé la décision qui se contente d’examiner un seul motif de congé, le tribunal étant tenu de répondre à tous les motifs invoqués dans la lettre de congé.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-10;1459.3.2.2007