| Maroc, Cour de cassation, 03 juin 2009, 1630/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1630/3/2/2007
Date de la décision : 03/06/2009

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Analyses

Consignation - Montant - Preuve

Les juges du fond sont tenus de vérifier la consignation réelle avant de prendre acte de la consignation et d'autoriser le propriétaire bailleur à retirer les fonds. Le tribunal ne peut se contenter du contenu des échanges des parties dans leurs mémoires et conclusions, mais doit statuer au vu du justificatif du paiement intervenu. Encours la cassation et doit être cassé l'arrêt qui se contente de prendre acte du règlement des loyers sans vérifier la matérialité du règlement .

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-06-03;1630.3.2.2007