| Maroc, Cour de cassation, 27 mai 2009, 944/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 944/5/1/2008
Date de la décision : 27/05/2009

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Analyses

Démission - Contrainte - Vice de consentement - Preuve - Témoins - Présomptions

La démission présentée sous la contrainte ne peut produire aucun effet. La preuve de la contrainte peut être rapportée par tous moyens et notamment par témoignages ou présomptions comme le fait d'occuper le salarié et de continuer à le rémunérer aprés la présentation de sa démission ou de réduire ses responsabilités.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-27;944.5.1.2008