La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/05/2009 | MAROC | N°541/3/3/2009

Maroc | Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 541/3/3/2009



Synthèse
Numéro d'arrêt : 541/3/3/2009
Date de la décision : 20/05/2009

Analyses

Appel - Cassation - Seuil de Compétence

Les décisions contradictoires définitives ne sont pas susceptibles d'appel lorsque le montant de la demande n'excède pas 3000dhs et ne sont susceptibles de cassation que si le montant de la demande excède 20.000 dhs.


Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée


Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-20;541.3.3.2009 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award