| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 305/3/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 305/3/1/2007
Date de la décision : 20/05/2009

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Analyses

Saisine des juridictions étatiques - Désistement tacite

La discussion de la clause compromissoire au cours de l'audience d'enquête et la désignation par le tribunal d'un expert pour concilier les parties et examiner le contrat doit être considéré comme une acceptation tacite de renonciation à la clause compromissoire au profit de la juridiction étatique dés lors que le jugement avant dire droit n'a fait l'objet d'aucun recours. Le caractère personnel de la clause compromissoire prévu dans l'intérêt des parties , permet le désistement au profit des juridictions étatiques, le désistement pouvant être express ou tacite.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-20;305.3.1.2007