20/05/2009 | MAROC | N°1339/3/2/2007
| Maroc, Cour de cassation, 20 mai 2009, 1339/3/2/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1339/3/2/2007Date de la décision : 20/05/2009
Analyses
Indivision - Location par un co indivisaire - Annulation - Embellissements - Remboursements - Conditions - Expertise - Motivation
L'annulation d'un contrat de bail conclu par un coindivis sans l'accord des autres coindivisaires n'autorise pas le propriétaire à récalmer le remboursement de la valeur des embellissements apportés aux lieux loués lors de son exploitation sauf s'ils ont été matériellement prouvés en cours de l'instance. Les juges du fonds qui retiennent les conclusions du troisiéme expert désigné en fixant des dommages-intérêts moindre que ceux fixés par les deux précédentes expertises sans motiver leur décisions, entachent leur décisions d'un défaut de motifs.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-20;1339.3.2.2007
