13/05/2009 | MAROC | N°1289/3/2/2007

| Maroc, Cour de cassation, 13 mai 2009, 1289/3/2/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1289/3/2/2007
Date de la décision : 13/05/2009

Analyses

Demeure du débiteur - Exécution dans le délai fixé dans la sommation

L'offre et le paiement doivent intervenir dans le délai fixé par la sommation pour écarter la demeure du débiteur et l'allocation de dommage-intérêts.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-13;1289.3.2.2007