| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 833/5/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 833/5/1/2008
Date de la décision : 06/05/2009

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Analyses

Conciliation - Présence de l'inspecteur du travail - Accord transactionnel - Effets - Caractères définitif et Irrévocable

L'accord transactionnel intervenu dans le cadre d'une conciliation signée et légalisée par les parties et contresignée par l'agent chargé de l'inspection du travail met fin à tout litige et doit être considéré définitif et irrévocable et insusceptible de recours.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-06;833.5.1.2008