| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 722/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 722/3/1/2008
Date de la décision : 06/05/2009

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Analyses

Circulaire Bank Al Maghrib - Portée - Gel du compte - Clôture du compte - Condition de la clôture - Intérêts bancaires

Le tribunal peut se fonder sur les circulaires émanant de Bank Al Maghrib réglementant le secteur bancaire. La circulaire de Wali Bank Al Maghrib de 1993 ne comporte aucune disposition relative à la clôture du compte bancaire dans le délai d'un an et l'impossibilité d'allouer les intérêts en raison de l'existence d'un texte spécial réglementant la clôture du compte en cas de gel du compte.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-06;722.3.1.2008