06/05/2009 | MAROC | N°489/3/2/2007

| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 489/3/2/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 489/3/2/2007
Date de la décision : 06/05/2009

Analyses

Mémoire en réplique - Absence de communication - Atteinte aux droits de la défense - Cassation

Doit être cassé l'arrêt qui viole les droits de la défense en ne communiquant pas à l'une des parties le mémoire en réplique et les piéces produites par son adversaire.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-06;489.3.2.2007