| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 261/2/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 261/2/1/2006
Date de la décision : 06/05/2009

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Analyses

Jugement étranger - Indigence établie - Mesure d'instruction nécessaire

Doit être cassé l'arrêt qui, sans recourrir à une mesure d'instruction, se fonde sur un jugement étranger considérant que la situation sociale et financière du père l'exonère du paiement de la pension alimentaire

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-06;261.2.1.2006