| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 255/2/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 255/2/1/2006
Date de la décision : 06/05/2009

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Analyses

Enfants - Obligation d'entretien - Durée - Âge - Scolarité

Le père est tenu de subvenir aux besoins de son enfant jusqu'à ce qu’il atteigne l’âge de la majorité (18 années grégoriennes révolues) et jusqu’à vingt cinq ans accomplis s'il poursuit ses études même à l’étranger afin de lui permettre de terminer ses études.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-06;255.2.1.2006