06/05/2009 | MAROC | N°1589/3/1/2007
| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 1589/3/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1589/3/1/2007Date de la décision : 06/05/2009
Analyses
Chèque - Inscription en compte - Effets
Lorsque l'inscription en compte résulte de la remise d'un chèque, l'inscription n'est présumée effectuée qu'à réception de la valeur du chèque par le débiteur principal. Si aucune inscription au débit du compte n'intervient, le chèque est restitué au client. Dès lors que le banquier fonde son action sur le chèque et non sur l'inscription en compte il a le droit d'agir en recouvrement de la valeur du chèque à l'encontre de tous les signataires et endosseurs sans qu'il soit besoin qu'il ait procédé au préalable à une inscription en compte.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-06;1589.3.1.2007
