| Maroc, Cour de cassation, 06 mai 2009, 1243/3/3/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1243/3/3/2006Date de la décision : 06/05/2009
Analyses
Juge commissaire - Pouvoirs - Etendue - Forclusion - Déclaration de créance - Qualité du créancier
Seul le juge commissaire peut décider de la forclusion de la créance ainsi que la cour d'appel saisie de l'appel de la décision rendue par le juge commissaire. La vérification de la production de la créance dans les délais à l'organe chargé de la recevoir ou l'absence de déclaration, le point de départ du délai à savoir la publication au bulletin officiel ou la notification faite au créancier, le caractère chirographaire ou privilégié de la créance, la qualité du créancier chirographaire ou bénéficiaire d'un privilège ou d'un contrat publié, sont des points qui relèvent de la compétence du juge du fond qui doit se prononcer avant d'accepter la créance.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-05-06;1243.3.3.2006
