| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 87/3/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 87/3/1/2008
Date de la décision : 08/04/2009

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Analyses

Inexécution de l'obligation - Réparation - Dommages intérêts - Pouvoir d'appréciation du juge - Limites

Le tribunal statuant sur une demande de dommages intérêts pour inexécution d'une obligation ne peut se fonder sur une appréciation forfaitaire. Les juges du fond doivent, dans le cadre de l'exercice souverain d'appréciation pour fixer les dommages intérêts, déterminer le préjudice et les critères sur lesquels ils se sont fondés pour le fixer. Ils ne peuvent réduire les dommages intérêts alloués de 1.900.000 dhs à 100.000 dhs en se contentant d'indiquer qu'ils ont fait application de l'article 264 du DOC, en écartant les résultats des expertises ordonnées.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;87.3.1.2008