| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 835/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 835/3/2/2007
Date de la décision : 08/04/2009

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Analyses

Objet de la demande - Modification - Conciliation - Expulsion

Le juge du fond ne peut modifier l'objet de la demande en violation des dispositions de l'article 3 du CPC . Le tribunal saisi d'une demande en expulsion d'un local commercial pour défaut de recours à l'action en conciliation par le locataire ne peut discuter des motifs du congé en soutenant que le recours à la procédure de conciliation n'est pas nécessaire en raison du mal fondé des motifs invoqués dans le congé.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;835.3.2.2007