| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 3146/4/1/2005

Synthèse

Numéro d'arrêt : 3146/4/1/2005
Date de la décision : 08/04/2009

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Analyses

Mémoire préalable - Défaut d'envoi - Irrecevabilité

Est irrecevable le recours en annulation formulé à l’encontre d'une décision du Président du conseil communal devant les juridictions administratives non précédé de l'envoi du mémoire préalable au Président de la commune.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;3146.4.1.2005