08/04/2009 | MAROC | N°293/2/1/2008
| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 293/2/1/2008
Synthèse
Numéro d'arrêt : 293/2/1/2008Date de la décision : 08/04/2009
Analyses
Naissance - Un an après le divorce - Expertise rejetée
La naissance intervenue un an aprés le divorce ne peut permettre d'établir la filiation sans qu'il ne soit besoin d'ordonner une expertise.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;293.2.1.2008
