| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 2421/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 2421/4/1/2006
Date de la décision : 08/04/2009

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Analyses

Service public - Soumission aux conditions des marchés publics - Compétence des juridictions administratives

Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux services publics utilisant les conditions qui régissent les marchés publics. Celui qui soutient l’existence de vices de constructions après la réception doit en rapporter la preuve.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;2421.4.1.2006