08/04/2009 | MAROC | N°209/4/1/2009
| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 209/4/1/2009
Synthèse
Numéro d'arrêt : 209/4/1/2009Date de la décision : 08/04/2009
Analyses
Contentieux électoral - Compétence des juridictions administratives
La contestation des opérations électorales d’une association privée qui n’a aucun lien avec les élections locales ou parlementaires ne relève pas de la compétence des juridictions administratives mais de celle des juridictions ordinaires.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;209.4.1.2009
