| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 188/4/1/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 188/4/1/2009
Date de la décision : 08/04/2009

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Analyses

Chef du secrétariat greffe - Décision - Acte administratif - Compétence des juridictions administratives

La décision émanant du chef du secrétariat greffe de refuser la délivrance d'une grosse est une décision administrative qui revêt toutes les caractéristiques de l’acte administratif et doit être attaqué par la voie du recours en annulation devant les juridictions administratives.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;188.4.1.2009