08/04/2009 | MAROC | N°161/4/1/2006
| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 161/4/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 161/4/1/2006Date de la décision : 08/04/2009
Analyses
Décision du procureur du Roi refusant l’ouverture d’un délai supplémentaire pour l’opposition - Compétence des juridictions administratives
La décision du Procureur du Roi de rejeter l’ouverture d’un délai supplémentaire d’opposition à une réquisition est une décision émanant du ministère public en sa qualité administrative et non pas judiciaire de sorte que le litige reste de la compétence des juridictions administratives.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;161.4.1.2006
