08/04/2009 | MAROC | N°160/4/1/2006
| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 160/4/1/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 160/4/1/2006Date de la décision : 08/04/2009
Analyses
Al Omrane - Nature juridique - Compétence des juridictions commerciales ou civiles
La société Al Omrane est une société commerciale de sorte que toute action déposée à son encontre doit l'être devant les juridictions commerciales.
Références :
Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée
Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;160.4.1.2006
