| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 158/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 158/4/1/2006
Date de la décision : 08/04/2009

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Analyses

Office public - Nature juridique - Transformation en société commerciale - Compétence des juridictions administratives

L’Office National du Transport transformé en société anonyme est une société commerciale par nature. Les personnes de droit privé ne peuvent être asignées que devant les juridictions de droit commun et non devant les juridictions administratives même s’il s’agit d’un litige portant sur la condition personnelle de l’un de ses salariés.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;158.4.1.2006