| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 1322/4/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1322/4/1/2006
Date de la décision : 08/04/2009

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Analyses

Prestations - Preuve - Réglement - Conditions - Bons de commande et bons de livraison

Nul ne peut réclamer à l’Etat ou à l’un de ses établissements le paiement d’une prestation de services exécute en dehors des normes qui régissent les contrats de services et qui supposent la production de bons de commande et de bons de livraison.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;1322.4.1.2006