| Maroc, Cour de cassation, 08 avril 2009, 1282/3/2/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1282/3/2/2007
Date de la décision : 08/04/2009

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Analyses

Novation - Preuve par écrit - Volonté expresse - Présomption impossible

La novation est un moyen d'extinction des obligations et ne peut à se titre être présumée. Le tribunal doit rechercher la volonté expresse des parties et ne pas se contenter d'une preuve par témoins, la novation devant nécessairement être prouvée par écrit.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-08;1282.3.2.2007