06/04/2009 | MAROC | N°1589/3/1/2007

| Maroc, Cour de cassation, 06 avril 2009, 1589/3/1/2007

Synthèse

Pays : Maroc
Juridiction : Cour de cassation

Numéro d'arrêt : 1589/3/1/2007
Date de la décision : 06/04/2009

Analyses

Chèque - Inscription en compte - Effets

Lorsque l'inscription en compte résulte d'un effet de commerce présenté à la banque, l'inscription n'est présumée être effectuée qu'après réception de la valeur du chèque par compensation. Lorsqu'aucune inscription n'a lieu au débit du compte qui éteint la créance, le chèque doit être restitué au client. Dès lors que l'action de la banque se fonde sur le chèque et non sur les inscriptions en compte, celle-ci est en droit d'agir à l'encontre de tous les signataires et endosseurs.

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-06;1589.3.1.2007