| Maroc, Cour de cassation, 05 avril 2009, 190/4/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 190/4/1/2008
Date de la décision : 05/04/2009

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Analyses

Terrains domaniaux - Exploitation - Conseil de tutelle - Décisions insusceptibles de recours

Les décisions du conseil de tutelle portant sur les terrains domaniaux soulaliens régies par le Dahir du 27 Avril 1919 et plus particulièrement celles relatives à la répartition de leurs exploitations ne sont susceptibles d’aucun recours.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-05;190.4.1.2008