| Maroc, Cour de cassation, 01 avril 2009, 546/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 546/2/1/2008
Date de la décision : 01/04/2009

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Analyses

Cohabitation conjugale - Naissance - Preuve

Si l'article 153 du code de la famille a donné au conjoint la possibilité de contester la filiation en cas de cohabitation par le biais d'une expertise, le tribunal ne peut y faire droit que s'il est produit des preuves suffisantes ce qui n'est pas le cas lorsque l'enfant nait au cours de la vie conjugale.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-01;546.2.1.2008