| Maroc, Cour de cassation, 01 avril 2009, 1421/3/2006
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1421/3/2006Date de la décision : 01/04/2009
Analyses
Motifs - Différence de valeurs locatives - Défaut de paiement - Demeure - Résiliation de bail
Le juge de la conciliation de l'article 32 du Dahir du 24 Mai1955 se limite à examiner la contestation du congé qui lui est soumise. Le congé fondé sur le défaut de paiement des valeurs locatives fixées par une décision judiciaire est différent de celui fondé sur le défaut de paiement pour la période postérieure au premier congé. Est considéré en demeure et justifie la résiliation du bail sans indemnités, le défaut de réponse du locataire au congé notifié sur la base du défaut de paiement de la différence entre les deux valeurs locatives, sans qu'il soit besoin de discuter le congé notifié postérieurement au premier.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-01;1421.3.2006
