| Maroc, Cour de cassation, 01 avril 2009, 1090/3/1/2006

Synthèse

Numéro d'arrêt : 1090/3/1/2006
Date de la décision : 01/04/2009

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Analyses

Pluralité d'expertises - Appréciation du juge - Défaut de réponse - Cassation

En cas de pluralité d'expertises dans un même dossier le tribunal doit statuer au vu de celle qui lui semble répondre aux points techniques lui permettant de rendre sa décision sans que la Cour suprême puisse exercer son contrôle sauf pour la motivation adoptée. Est entaché d'une insuffisance de motifs équivalente à un défaut de motif et encours la cassation l'arrêt qui ne répond pas aux moyens invoqués par l'appelant à tous les stades de la procédure relatifs au fait générateur de la créance.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-04-01;1090.3.1.2006