| Maroc, Cour de cassation, 27 mars 2009, 844/5/1/96

Synthèse

Numéro d'arrêt : 844/5/1/96
Date de la décision : 27/03/2009

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Analyses

Election du Président du Conseil Communal - Cas d’incompatibilité - Cumul - Fonction publique - Conditions

L’interdiction d'élire des Présidents et des fonctionnaires des administrations financières, en qualité de Présidents ou d'assistants du Président du Conseil Communal, ne concerne que le fonctionnaire des administrations financières qui exerce son activité dans la même commune.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-27;844.5.1.96