| Maroc, Cour de cassation, 25 mars 2009, 576/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 576/2/1/2007
Date de la décision : 25/03/2009

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Analyses

Naissance trois mois après conclusion de l’acte du mariage - Filiation non établie

La filiation paternelle ne peut être établie lorsque l’enfant naît dans les trois mois de la conclusion du mariage, en effet elle ne peut être établie que si l’enfant nait au moins aprés la conclusion de l'acte.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-25;576.2.1.2007