| Maroc, Cour de cassation, 25 mars 2009, 156/4/1/2009

Synthèse

Numéro d'arrêt : 156/4/1/2009
Date de la décision : 25/03/2009

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Analyses

Pouvoir du juge - Assurance - Compétence matérielle - Tribunaux de commerce

Si les juges du fond sont tenus de veiller à donner la bonne qualification à l'action en justice au vu de l'exposé des faits et des demandes des parties en recherchant leurs intention réelles . Il ne peuvent en aucun cas modifier les demandes des parties ni en créer de nouvelles. Le fait pour la société d'assurance de se prévaloir des fautes de l'entrepreneur dans l'execution du marché public consitue un moyen de défense dans l'action en garantie et relève de la compétence des tribunaux de commerce.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-25;156.4.1.2009