| Maroc, Cour de cassation, 25 mars 2009, 123/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 123/2/1/2008
Date de la décision : 25/03/2009

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Analyses

Allocation - Demande en justice - Date d'allocation

La décision qui statue sur la demande de pension alimentaire présentée par l'epouse ne peut fixer une date d'allocation autre que la date d'introduction de la requête.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-25;123.2.1.2008