| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 2009, 914/3/2/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 914/3/2/2008
Date de la décision : 18/03/2009

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Analyses

Compensation - Conditions - Demande des parties

La compensation s'opère lorsque les deux parties sont à la fois créancière et débitrice à titre personnel et que sont réunies les autres conditions prévues par la loi outre l'obligation de la solliciter expressément. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande de compensation entre deux dettes certaines, liquides et exigibles.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-18;914.3.2.2008