| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 2009, 622/2/1/2008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 622/2/1/2008
Date de la décision : 18/03/2009

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Analyses

Stérilité - Preuve - Expertise

Prétendre être stérile pour réfuter la paternité sans en apporter la preuve ne peut être considéré par le tribunal comme une preuve justifiant de faire droit à la demande d'expertise.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-18;622.2.1.2008