18/03/2009 | MAROC | N°482/3/1/2007
| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 2009, 482/3/1/2007
Synthèse
Numéro d'arrêt : 482/3/1/2007Date de la décision : 18/03/2009
Analyses
Subrogation - Quittance subrogative - Qualité pour agir
Le moyen selon lequel la société doit être assignée en la personne des membres de son conseil d'administration ne peut constituer un vice de forme en l'absence de dispositions légales le prévoyant. Le contrat d'assurance fixe seul l'identité des parties au contrat, à l'exclusion de la quittance de règlement. Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable le recours des assureurs à l'encontre de l'auteur du dommage au motif que la quittance subrogative ne comporte que le nom d'une seule compagnie, sans examiner le contrat d'assureur qui a été conclu par plusieurs compagnies.
Références :
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Origine de la décision
Date de l'import : 13/12/2013Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-18;482.3.1.2007
