| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 2009, 479/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 479/2/1/2007
Date de la décision : 18/03/2009

---

Analyses

Rapports conjugaux - Etablissement de la filiation - Preuve

Les rapports conjugaux constituent une preuve irréfutable établissant la filiation si la naissance intervient dans les six mois qui suivent la date de conclusion de l’acte de mariage.

---

Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

---

Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-18;479.2.1.2007