| Maroc, Cour de cassation, 18 mars 2009, 213/2/1/2007

Synthèse

Numéro d'arrêt : 213/2/1/2007
Date de la décision : 18/03/2009

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Analyses

Fiançailles - Grossesse - Filiation établie

La filiation est établie en faveur du fiancé lorsque la grossesse intervient aprés les fiançailles sans qu'il n'ait besoin de produire l'acte de mariage.

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Références :

Portail de jurisprudence du cabinet Bassamat et associée

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Origine de la décision

Date de l'import : 13/12/2013
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ma;cour.cassation;arret;2009-03-18;213.2.1.2007